Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics
Article 9
Versions de la disposition
9. Ils ont droit d’assister aux enquêtes tenues par les commissaires-enquêteurs sur les incendies pour les villes de Québec et de Montréal, et de celles faites par les coroners, chaque fois qu’il s’agit d’incendie ou d’accident survenu dans un édifice public, et de questionner les témoins dans le but de connaître les causes de tel incendie ou accident.
