Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. À défaut par le propriétaire d’un édifice public de se conformer à la présente loi ou à ses règlements, le ministre peut faire exécuter, aux frais de ce propriétaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tel édifice ou en ordonner l’évacuation et la fermeture jusqu’à ce que le propriétaire se soit conformé à la loi ou à ses règlements.
L’exécution de tout ordre à cet effet est confiée aux inspecteurs qui peuvent requérir toute l’assistance nécessaire pour y parvenir.
S. R. 1964, c. 149, a. 42; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1989, c. 8, a. 12; 1994, c. 12, a. 59.
42. À défaut par le propriétaire d’un édifice public de se conformer à la présente loi ou à ses règlements, le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur peut faire exécuter, aux frais de ce propriétaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tel édifice ou en ordonner l’évacuation et la fermeture jusqu’à ce que le propriétaire se soit conformé à la loi ou à ses règlements.
L’exécution de tout ordre à cet effet est confiée aux inspecteurs qui peuvent requérir toute l’assistance nécessaire pour y parvenir.
S. R. 1964, c. 149, a. 42; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1989, c. 8, a. 12.
42. À défaut par le propriétaire d’un édifice public de se conformer à la présente loi, le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur peut faire exécuter, aux frais de ce propriétaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tel édifice ou en ordonner l’évacuation et la fermeture jusqu’à ce que le propriétaire se soit conformé à la loi.
L’exécution de tout ordre à cet effet est confiée aux inspecteurs qui peuvent requérir toute l’assistance nécessaire pour y parvenir.
S. R. 1964, c. 149, a. 42; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58.
42. À défaut par le propriétaire d’un édifice public de se conformer à la présente loi, le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu peut faire exécuter, aux frais de ce propriétaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tel édifice ou en ordonner l’évacuation et la fermeture jusqu’à ce que le propriétaire se soit conformé à la loi.
L’exécution de tout ordre à cet effet est confiée aux inspecteurs qui peuvent requérir toute l’assistance nécessaire pour y parvenir.
S. R. 1964, c. 149, a. 42; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34.
42. À défaut par le propriétaire d’un édifice public de se conformer à la présente loi, le ministre du travail et de la main-d’oeuvre peut faire exécuter, aux frais de ce propriétaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tel édifice ou en ordonner l’évacuation et la fermeture jusqu’à ce que le propriétaire se soit conformé à la loi.
L’exécution de tout ordre à cet effet est confiée aux inspecteurs qui peuvent requérir toute l’assistance nécessaire pour y parvenir.
S. R. 1964, c. 149, a. 42; 1968, c. 43, a. 17.
© Gouvernement du Québec