Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La présente loi n’affecte pas les règles et règlements, matières ou choses faits en vertu de la loi en vigueur avant le 25 avril 1908, lesquels restent en vigueur tant qu’il n’en sera pas décidé autrement, en vertu de la présente loi, et rien non plus, dans la présente loi, n’affecte les règles et les règlements adoptés à ce même sujet en vertu de la Loi de l’hygiène publique (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 161).
S. R. 1964, c. 149, a. 40.
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