Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 29; 1995, c. 59, a. 3.
29. Tous les ans, avant l’ouverture de la saison théâtrale le ou avant le 15 août, l’agent, le locataire ou le gérant de tout théâtre, doit demander une inspection de son établissement par un avis adressé à l’inspecteur, et aucun théâtre ne doit être ouvert au public avant d’avoir été inspecté et approuvé par l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 149, a. 29.
© Gouvernement du Québec