Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics
Article 26
Versions de la disposition
26. (Abrogé).
26. Avant de permettre l’ouverture d’aucune salle pour des représentations cinématographiques, l’inspecteur peut exiger que les propriétaires ou agents fournissent un certificat établissant que les précautions requises pour l’installation des appareils électriques servant à l’éclairage et à la force motrice sont conformes aux exigences des règlements du bureau des examinateurs électriciens.
