Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les mots «propriétaires d’édifices publics», employés dans la présente loi, comprennent les particuliers et les personnes morales qui sont propriétaires, locataires ou possesseurs, à quelque titre que ce soit, de quelqu’un des édifices indiqués dans la définition de l’article 2, et leurs agents.
S. R. 1964, c. 149, a. 1; 1999, c. 40, a. 262.
1. Les mots «propriétaires d’édifices publics», employés dans la présente loi, comprennent les particuliers, compagnies et corporations qui sont propriétaires, locataires ou possesseurs, à quelque titre que ce soit, de quelqu’un des édifices indiqués dans la définition de l’article 2, et leurs agents.
S. R. 1964, c. 149, a. 1.
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