Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le montant de chaque action est de 10 $, payable par versements annuels de 2 $, le premier le jour de l’inscription du sociétaire, et les autres, d’année en année, à la même date. Il est toujours permis à un sociétaire de se libérer par anticipation.
S. R. 1964, c. 115, a. 8.
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