Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les cercles agricoles et les sociétés d’agriculture peuvent, avec la permission du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, prendre des actions dans tel syndicat.
S. R. 1964, c. 115, a. 6; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
6. Les cercles agricoles et les sociétés d’agriculture peuvent, avec la permission du ministre de l’agriculture, prendre des actions dans tel syndicat.
S. R. 1964, c. 115, a. 6; 1973, c. 22, a. 22.
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