S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 4 Versions de la disposition

1994-01-01

4. Le syndicat est désigné sous le nom de «syndicat d’élevage» en y ajoutant le titre distinctif que ses fondateurs choisissent.

S. R. 1964, c. 115, a. 4; 1993, c. 48, a. 501.

1977-12-31

4. Le syndicat est désigné sous le nom de «syndicat d’élevage» en y ajoutant le titre distinctif que ses fondateurs choisissent, pourvu que, dans l’ensemble, tel nom ne puisse être confondu avec celui d’une autre société existante.

S. R. 1964, c. 115, a. 4.