S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 27 Versions de la disposition

1977-12-31

27. Cet état doit être approuvé par le vérificateur et contenir:

1°  La liste des sociétaires existant au 31 décembre, le nombre d’actions souscrites et le montant payé par chaque actionnaire;

2°  Un état succinct de l’actif et du passif du syndicat;

3°  Un état des opérations de l’année avec indication des profits et pertes;

4°  Tous autres renseignements exigés à cette fin par les règlements du syndicat.

S. R. 1964, c. 115, a. 27.