Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage
Article 26
Versions de la disposition
26. Les comptes du syndicat sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Les comptes du syndicat sont arrêtés tous les ans au 31 décembre.
Après la clôture de l’exercice et pendant la première semaine de janvier, un état des affaires du syndicat est préparé en double par le secrétaire-trésorier, dûment attesté, et un double en est transmis au ministre.
