Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Article 49
Versions de la disposition
49. Les sociétés, régulièrement organisées en vertu de la présente loi, peuvent librement se concerter et s’unir dans une action commune pour protéger leurs intérêts similaires, sous forme de fédérations dont les activités et les opérations peuvent s’étendre à tout ou à une partie seulement du Québec.
Ces fédérations sont autorisées à exercer les droits et les pouvoirs des sociétés créées en vertu de la présente loi et à faire les statuts et règlements nécessaires à leur bon fonctionnement, dans l’étendue de leur compétence territoriale définie par ces mêmes statuts et règlements.
