Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Article 48
Versions de la disposition
48. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émis par une société, il doit toujours être mentionné, lisiblement et en toutes lettres, que telle société existe en vertu de la présente loi.
