Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’assemblée générale, se basant sur ce compte rendu, détermine le montant des bénéfices dont elle fait la répartition.
Les règlements concernant la répartition et le paiement des bénéfices obligeront la société et ses membres au même titre que s’ils étaient signés et scellés respectivement par chaque membre et contenaient des conventions de la part de chaque membre, ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, à l’effet d’observer toutes les stipulations des règlements, conformément aux dispositions de cette loi.
S. R. 1964, c. 294, a. 38.
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