Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’assemblée générale de la société se compose de tous les sociétaires. Elle se constitue quel que soit le nombre des membres présents. Aucun sociétaire ne peut voter par procuration; cependant, les corporations ou sociétés peuvent se faire représenter et voter par un délégué. Chaque sociétaire n’a qu’un seul vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il possède.
Les règlements peuvent prévoir que les membres admis moins de trois mois avant l’assemblée générale n’auront pas droit de vote.
S. R. 1964, c. 294, a. 25.
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