Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. En cas de vacance dans le conseil d’administration, dans le conseil de surveillance ou dans la commission de crédit, les membres restant dans le conseil d’administration ont le droit d’y pourvoir pour le reste du terme.
S. R. 1964, c. 294, a. 24.
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