Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Nonobstant les dispositions précédentes, la limite territoriale dans laquelle le syndicat pourra exercer ses opérations peut être étendue avec l’approbation du ministère des Institutions financières et Coopératives.
S. R. 1964, c. 294, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
2. Nonobstant les dispositions précédentes, la limite territoriale dans laquelle le syndicat pourra exercer ses opérations peut être étendue avec l’approbation du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.
S. R. 1964, c. 294, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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