Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le capital de la société est variable, étant susceptible d’augmentation par des versements successifs et la souscription de nouvelles parts sociales faites par les associés, ou l’admission d’associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués; pourvu toutefois que le capital ne puisse jamais être réduit au-dessous du chiffre établi par les règlements lors de la fondation.
S. R. 1964, c. 294, a. 10.
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