36. Le gouvernement peut faire des règlements pour:a) déterminer, aux fins du droit au supplément au revenu de travail, l’âge requis de l’un des conjoints visés dans le paragraphe a de l’article 2 et celui qui est requis d’une personne visée dans l’article 3;
b) déterminer, aux fins des articles 2 et 3, le montant que la valeur marchande des biens ne peut excéder, les biens qui doivent en être exclus et à quelles conditions ils le sont;
c) établir le revenu de prestation maximale applicable à une famille visée dans l’article 2, selon le nombre d’enfants à charge membres de cette famille;
d) établir le revenu de prestation maximale applicable à une personne visée dans l’article 3;
e) déterminer, aux fins de l’article 5, le pourcentage du revenu de travail et celui du revenu de prestation maximale; ces pourcentages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à vingt pour cent ni être supérieurs à trente pour cent;
f) établir la preuve requise pour l’établissement des faits pertinents à la détermination d’un supplément au revenu de travail par le ministre;
g) établir les modalités de paiement du supplément au revenu de travail;
h) établir les modalités des remboursements qui peuvent être exigés en vertu de l’article 17;
i) exclure toute catégorie de personnes de l’application de la présente loi.