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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute commission reçoit, chaque année, une subvention de 4 $ par élève du cours primaire et de 9 $ par élève du cours secondaire pour les livres de classe mis à la disposition des élèves en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14).
S. R. 1964, c. 237, a. 9; 1979, c. 80, a. 54.
7. Toute commission reçoit, chaque année, une subvention de quatre dollars par élève du cours élémentaire et de neuf dollars par élève du cours secondaire pour les livres de classe mis à la disposition des élèves en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14).
S. R. 1964, c. 237, a. 9.
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