Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute commission reçoit par enfant inscrit dans une classe maternelle la subvention prévue à l’article 2 et la moitié de la subvention prévue à l’article 3.
Cette subvention n’est payable que si l’institutrice chargée de l’enseignement détient un brevet spécialisé approprié.
S. R. 1964, c. 237, a. 6.
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