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Décisions des tribunaux
S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute commission reçoit, pour chacun de ses élèves dont le degré de cours correspond à une huitième ou neuvième année de scolarité, une subvention supplémentaire égale à celle qui est prévue à l’article 3; toute commission reçoit aussi, pour chacun de ses élèves dont le degré de cours correspond au moins à une dixième année de scolarité, une subvention supplémentaire égale à une fois et demie celle qui est prévue à l’article 3.
