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Décisions des tribunaux
S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute commission reçoit chaque année, une subvention pour l’aider au paiement des traitements du personnel enseignant.
Dans le cas d’une commission autre qu’une commission scolaire régionale, cette subvention est établie en fonction du pourcentage de son revenu de taxes foncières qui provient de compagnies et, dans le cas d’une commission scolaire régionale, elle est établie en fonction du pourcentage de ce revenu pour l’ensemble des commissions qui en sont membres.
Le rapport financier exigé par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) et produit pour l’année précédente sert au calcul de ce pourcentage.
La subvention varie de 75 $ à 10 $ par élève du cours primaire ou secondaire selon le barème suivant:
Pourcentage des
taxes provenant Subvention
de compagnies par élève
------------------------------------
moins de 10% ................. 75$
10% à 12% .................... 73
12% à 14% .................... 70
14% à 16% .................... 68
16% à 18% .................... 66
18% à 20% .................... 63
20% à 22% .................... 61
22% à 24% .................... 59
24% à 26% .................... 56
26% à 28% .................... 54
28% à 30% .................... 52
30% à 32% .................... 49
32% à 34% .................... 47
34% à 36% .................... 45
36% à 38% .................... 42
38% à 40% .................... 40
40% à 42% .................... 38
42% à 44% .................... 35
44% à 46% .................... 33
46% à 48% .................... 31
48% à 50% .................... 28
50% à 52% .................... 26
52% à 54% .................... 24
54% à 56% .................... 21
56% à 58% .................... 19
58% à 60% .................... 17
60% à 62% .................... 14
62% à 64% .................... 12
64% et plus .................. 10
taxes provenant Subvention
de compagnies par élève
------------------------------------
moins de 10% ................. 75$
10% à 12% .................... 73
12% à 14% .................... 70
14% à 16% .................... 68
16% à 18% .................... 66
18% à 20% .................... 63
20% à 22% .................... 61
22% à 24% .................... 59
24% à 26% .................... 56
26% à 28% .................... 54
28% à 30% .................... 52
30% à 32% .................... 49
32% à 34% .................... 47
34% à 36% .................... 45
36% à 38% .................... 42
38% à 40% .................... 40
40% à 42% .................... 38
42% à 44% .................... 35
44% à 46% .................... 33
46% à 48% .................... 31
48% à 50% .................... 28
50% à 52% .................... 26
52% à 54% .................... 24
54% à 56% .................... 21
56% à 58% .................... 19
58% à 60% .................... 17
60% à 62% .................... 14
62% à 64% .................... 12
64% et plus .................. 10
3. Toute commission reçoit chaque année, une subvention pour l’aider au paiement des traitements du personnel enseignant.
Dans le cas d’une commission autre qu’une commission scolaire régionale, cette subvention est établie en fonction du pourcentage de son revenu de taxes foncières qui provient de compagnies et, dans le cas d’une commission scolaire régionale, elle est établie en fonction du pourcentage de ce revenu pour l’ensemble des commissions qui en sont membres.
Le rapport financier exigé par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) et produit pour l’année précédente sert au calcul de ce pourcentage.
La subvention varie de soixante-quinze à dix dollars par élève du cours élémentaire ou secondaire selon le barème suivant:
