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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute commission reçoit, chaque année, une subvention de 25 $ par élève du cours primaire ou secondaire pour l’aider à défrayer le coût de l’administration et de l’entretien de ses écoles.
S. R. 1964, c. 237, a. 2; 1979, c. 80, a. 54.
2. Toute commission reçoit, chaque année, une subvention de vingt-cinq dollars par élève du cours élémentaire ou secondaire pour l’aider à défrayer le coût de l’administration et de l’entretien de ses écoles.
S. R. 1964, c. 237, a. 2.
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