Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 237, a. 19; 1966-67, c. 65, a. 8; 1983, c. 24, a. 90.
14. La somme nécessaire pour payer la retenue sur les traitements, conformément à l’article 33 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R‐11) est déduite du deuxième versement de la subvention prévue à l’article 3 ou du premier versement de la subvention prévue à l’article 11.
S. R. 1964, c. 237, a. 19; 1966-67, c. 65, a. 8.
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