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Décisions des tribunaux
S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Article 13
Versions de la disposition
13. Les subventions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont payées en deux versements, au cours des mois d’octobre et d’avril.
La subvention pour les livres de classe est payée au cours du mois de novembre.
La subvention pour les livres de bibliothèque scolaire est payée sur réception de la facture acquittée par la commission.
Les subventions prévues aux articles 5 et 6 sont payées en deux versements au cours des mois de décembre et de mai.
La subvention prévue à l’article 11 est payée en deux versements au cours des mois d’avril et de juin.
13. Les subventions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont payées en deux versements, au cours des mois d’octobre et d’avril.
La subvention pour les livres de classe est payée au cours du mois de novembre.
La subvention pour les livres de bibliothèque scolaire est payée sur réception de la facture acquittée par la commission.
La subvention pour le transport des élèves est payée chaque année sur réception d’une copie du contrat intervenu entre la commission et l’entrepreneur, ou d’un état certifié des dépenses encourues à cette fin.
Les subventions prévues aux articles 5 et 6 sont payées en deux versements au cours des mois de décembre et de mai.
La subvention prévue à l’article 11 est payée en deux versements au cours des mois d’avril et de juin.
