S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 6 Versions de la disposition

1997-03-20

6. Le choix visé à l’article 4 ne peut être fait par une société pour une année d’imposition que si:

a)  au moins 50 % du revenu brut, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), de la société pour l’année provenait d’activités de production exercées par la société elle-même; et

b)  la société satisfait à la fois aux deux critères suivants, soit pour l’année, soit pour l’année d’imposition précédente, soit pour l’avant-dernière année d’imposition:

i.  la société et toute autre société qui lui était liée avaient 200 employés ou moins, au total, soit le dernier jour de l’année, soit au cours de l’année selon le nombre annuel moyen d’employés, calculé en additionnant le nombre d’employés le premier jour de chaque mois de l’année et en divisant le total ainsi obtenu par le nombre de mois dans l’année, et

ii.  l’actif de la société et celui de toute autre société qui lui était liée étaient inférieurs à 7 500 000 $, au total, à la fin de l’année, selon la valeur montrée au bilan de ces sociétés soumis aux actionnaires, après en avoir déduit le solde ainsi montré des sommes déposées au fonds, s’il en est, les montants investis dans une telle société liée et les montants à recevoir d’une telle société liée.

1977, c. 59, a. 6; 1997, c. 3, a. 113.

1977-12-31

6. Le choix visé à l’article 4 ne peut être fait par une corporation pour une année d’imposition que si:

a)  au moins 50 pour cent du revenu brut, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts, de la corporation pour l’année provenait d’activités de production exercées par la corporation elle-même; et

b)  la corporation satisfait à la fois aux deux critères suivants, soit pour l’année, soit pour l’année d’imposition précédente, soit pour l’avant-dernière année d’imposition:

i.  la corporation et toute autre corporation qui lui était liée avaient 200 employés ou moins, au total, soit le dernier jour de l’année, soit au cours de l’année selon le nombre annuel moyen d’employés, calculé en additionnant le nombre d’employés le premier jour de chaque mois de l’année et en divisant le total ainsi obtenu par le nombre de mois dans l’année, et

ii.  l’actif de la corporation et celui de toute autre corporation qui lui était liée étaient inférieurs à 7 500 000 $, au total, à la fin de l’année, selon la valeur montrée au bilan de ces corporations soumis aux actionnaires, après en avoir déduit le solde ainsi montré des sommes déposées au fonds, s’il en est, les montants investis dans une telle corporation liée et les montants à recevoir d’une telle corporation liée.

1977, c. 59, a. 6.