Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.
1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.
1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
30. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.
1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.
30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.
1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27.
30. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du revenu.
1977, c. 59, a. 34.
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