Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les articles 2 à 12, le troisième alinéa de l’article 18, l’article 20 et les articles 22 à 25 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
Les articles 1005 à 1014, 1051 et 1052, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1977, c. 59, a. 28; 1995, c. 1, a. 362; 1995, c. 63, a. 298.
28. Les articles 2 à 12, le troisième alinéa de l’article 18, l’article 20 et les articles 22 à 25 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.
Les articles 1005 à 1014, 1051 et 1052, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts s’appliquent mutatismutandis.
1977, c. 59, a. 28; 1995, c. 1, a. 362.
28. Les articles 2 à 12, le troisième alinéa de l’article 18, l’article 20 et les articles 22 à 25 sont considérés comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.
Les articles 1005 à 1014, 1030, 1051 et 1052, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts s’appliquent mutatismutandis.
1977, c. 59, a. 28.
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