Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
a)  prescrire ce qui doit être prescrit par règlement en vertu de la présente loi;
b)  prévoir le paiement d’un boni conformément à l’article 19 et en fixer le taux;
c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.
Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une période antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1977, c. 59, a. 27; 1995, c. 63, a. 297.
27. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
a)  prescrire ce qui doit être prescrit par règlement en vertu de la présente loi;
b)  prévoir le paiement d’un boni conformément à l’article 19 et en fixer le taux;
c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.
Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une période antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1977, c. 59, a. 27.
© Gouvernement du Québec