Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Tout montant qu’une société pourrait déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 22, si son impôt autrement payable pour l’année était suffisant, et qui ne l’est pas, peut être déduit de l’impôt autrement payable par la société pour ses quatre années d’imposition subséquentes, sous réserve de l’article 24 et dans la mesure où il n’a pas été déduit auparavant.
1977, c. 59, a. 23; 1997, c. 3, a. 114.
23. Tout montant qu’une corporation pourrait déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 22, si son impôt autrement payable pour l’année était suffisant, et qui ne l’est pas, peut être déduit de l’impôt autrement payable par la corporation pour ses quatre années d’imposition subséquentes, sous réserve de l’article 24 et dans la mesure où il n’a pas été déduit auparavant.
1977, c. 59, a. 23.
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