S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 2 Versions de la disposition

1997-03-20

2. Un fonds est créé sous l’appellation de «fonds de relance industrielle» pour permettre à une société de planifier son expansion tout en favorisant le réinvestissement de ses profits et en facilitant le financement d’activités pouvant entraîner l’amélioration de sa performance économique et financière.

Ce fonds est géré par le ministre des Finances et la comptabilité en est tenue par le ministre du revenu en ce qui concerne les sommes y accumulées pour le bénéfice de chaque société.

1977, c. 59, a. 2; 1997, c. 3, a. 114.

1977-12-31

2. Un fonds est créé sous l’appellation de «fonds de relance industrielle» pour permettre à une corporation de planifier son expansion tout en favorisant le réinvestissement de ses profits et en facilitant le financement d’activités pouvant entraîner l’amélioration de sa performance économique et financière.

Ce fonds est géré par le ministre des Finances et la comptabilité en est tenue par le ministre du revenu en ce qui concerne les sommes y accumulées pour le bénéfice de chaque corporation.

1977, c. 59, a. 2.