Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le ministre des Finances peut, au moment d’un retrait effectué par une société de sommes déposées au fonds pour le bénéfice de la société, payer à cette dernière, à même les revenus du fonds et si un règlement le prévoit, un boni au taux fixé par ce règlement pour l’année du retrait et applicable au montant du retrait.
1977, c. 59, a. 19; 1997, c. 3, a. 114.
19. Le ministre des Finances peut, au moment d’un retrait effectué par une corporation de sommes déposées au fonds pour le bénéfice de la corporation, payer à cette dernière, à même les revenus du fonds et si un règlement le prévoit, un boni au taux fixé par ce règlement pour l’année du retrait et applicable au montant du retrait.
1977, c. 59, a. 19.
© Gouvernement du Québec