Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Le titulaire d’une licence doit fermer le puits avant la date d’expiration de sa licence.
Les travaux de restauration de site peuvent cependant se poursuivre au-delà de cette date, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
97. Le titulaire d’une licence doit fermer le puits avant la date d’expiration de sa licence.
Les travaux de restauration de site peuvent cependant se poursuivre au-delà de cette date, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 35, a. 23.
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