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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Lorsque la fermeture temporaire devient une fermeture définitive en vertu du troisième alinéa de l’article 92, le titulaire de l’autorisation de fermeture temporaire doit réaliser les travaux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que ceux que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
96. Lorsque la fermeture temporaire devient une fermeture définitive en vertu du troisième alinéa de l’article 92, le titulaire de l’autorisation de fermeture temporaire doit réaliser les travaux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que ceux que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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