Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le titulaire de l’autorisation de fermeture définitive doit réaliser les travaux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que ceux que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
95. Le titulaire de l’autorisation de fermeture définitive doit réaliser les travaux prévus au plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que ceux que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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