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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Date d'entrée en vigueur

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

94. Le ministre peut, si les circonstances le justifient, autoriser une autre personne que le titulaire d’une licence à procéder à la fermeture du puits.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

Non en vigueur

94. Le ministre peut, si les circonstances le justifient, autoriser une autre personne que le titulaire d’une licence à procéder à la fermeture du puits.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 94Versions de la disposition

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Article 94
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