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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Nul ne peut stocker du gaz sans être titulaire d’une licence de stockage.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 18.
9. Nul ne peut rechercher des hydrocarbures ou des réservoirs souterrains, produire ou stocker des hydrocarbures ou encore exploiter de la saumure sans être titulaire, selon le cas, d’une licence d’exploration, d’une licence de production, d’une licence de stockage ou d’une autorisation d’exploiter de la saumure.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
9. Nul ne peut rechercher des hydrocarbures ou des réservoirs souterrains, produire ou stocker des hydrocarbures ou encore exploiter de la saumure sans être titulaire, selon le cas, d’une licence d’exploration, d’une licence de production, d’une licence de stockage ou d’une autorisation d’exploiter de la saumure.
2016, c. 35, a. 23.
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