Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation de complétion ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée.
2016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.
Non en vigueur
86. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation de complétion ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée.
2016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.
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