Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le ministre octroie l’autorisation de complétion au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
85. Le ministre octroie l’autorisation de complétion au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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