Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Une autorisation de forage prend fin au plus tard à la date d’échéance de la licence.
Cependant, si l’autorisation expire au cours du forage d’un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
82. Une autorisation de forage prend fin au plus tard à la date d’échéance de la licence.
Cependant, si l’autorisation expire au cours du forage d’un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence.
2016, c. 35, a. 23.
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