Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu des articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée et que le ministre n’ait approuvé le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que la garantie prévus au chapitre IV.
2016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.
Non en vigueur
79. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu des articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée et que le ministre n’ait approuvé le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site ainsi que la garantie prévus au chapitre IV.
2016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.
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