Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 51.
76. Le ministre octroie l’autorisation de sondage stratigraphique au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
Le ministre peut également assortir l’autorisation de sondage stratigraphique de certaines conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
76. Le ministre octroie l’autorisation de sondage stratigraphique au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
Le ministre peut également assortir l’autorisation de sondage stratigraphique de certaines conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec