Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit ainsi que la municipalité locale où est situé le terrain.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
7. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit ainsi que la municipalité locale où est situé le terrain.
2016, c. 35, a. 23.
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