Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 50.
68. Le ministre peut autoriser le titulaire d’une licence à exploiter de la saumure s’il satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
68. Le ministre peut autoriser le titulaire d’une licence à exploiter de la saumure s’il satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
2016, c. 35, a. 23.
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