Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 47.
63. Le titulaire d’une licence de production verse, à la date anniversaire de l’attribution de la licence, les droits annuels que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
63. Le titulaire d’une licence de production verse, à la date anniversaire de l’attribution de la licence, les droits annuels que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 23.
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