Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 47.
62. Le titulaire d’une licence de production transmet mensuellement au ministre un rapport qui indique la quantité des hydrocarbures extraits au cours du mois précédent. Il verse en même temps au ministre les redevances exigibles.
Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur du rapport, les documents qui l’accompagnent ainsi que les redevances exigibles. La redevance peut varier selon qu’il s’agit ou non d’une zone en milieu hydrique délimitée par décret.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
62. Le titulaire d’une licence de production transmet mensuellement au ministre un rapport qui indique la quantité des hydrocarbures extraits au cours du mois précédent. Il verse en même temps au ministre les redevances exigibles.
Le gouvernement détermine, par règlement, la forme et la teneur du rapport, les documents qui l’accompagnent ainsi que les redevances exigibles. La redevance peut varier selon qu’il s’agit ou non d’une zone en milieu hydrique délimitée par décret.
2016, c. 35, a. 23.
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