Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Lorsque le titulaire d’une licence de stockage entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d’agriculture qui est situé sur une terre agricole, il débourse au propriétaire foncier les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10% de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 44.
59. Lorsque le titulaire d’une licence de production ou de stockage entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d’agriculture qui est situé sur une terre agricole, il débourse au propriétaire foncier les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10 % de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
59. Lorsque le titulaire d’une licence de production ou de stockage entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d’agriculture qui est situé sur une terre agricole, il débourse au propriétaire foncier les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10 % de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière.
2016, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec