Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le territoire qui fait l’objet d’une licence de stockage doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km2.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 38.
53. Le territoire qui fait l’objet d’une licence de production ou de stockage doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km2.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
53. Le territoire qui fait l’objet d’une licence de production ou de stockage doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km2.
2016, c. 35, a. 23.
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