Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de stockage lorsque la Régie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 41, propose de nouvelles conditions de stockage.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 37.
52. Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de production ou de stockage lorsque la Régie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
52. Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de production ou de stockage lorsque la Régie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 23.
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